« promulguer » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique du Centre de ressources en français juridique porte sur le verbe promulguer, utilisé en contexte législatif pour désigner l’acte par lequel une loi devient officiellement exécutoire. Elle précise le sens du terme, son emploi correct et son lien étroit avec la sanction royale dans le processus d’adoption des lois.

La ressource vise à clarifier une confusion fréquente entre l’adoption d’un projet de loi et sa promulgation, deux étapes distinctes du cheminement législatif.

 

Comprendre le verbe promulguer

Sens du verbe promulguer

En droit, promulguer signifie rendre une loi exécutoire en attestant officiellement et formellement son adoption. La promulgation constitue l’acte par lequel une loi, déjà adoptée par une assemblée législative, acquiert force obligatoire.

À titre d’exemple, la Charte de la langue française a été promulguée en 1977.

Les équivalents anglais couramment associés au verbe promulguer sont to enact et to promulgate.

 

Adoption et promulgation : une distinction essentielle

Une assemblée législative adopte des projets de loi, mais ces lois ne sont promulguées qu’au moment de la sanction royale. L’adoption marque l’accord du Parlement sur le texte, tandis que la promulgation confère à la loi sa force exécutoire, sous réserve des dispositions relatives à son entrée en vigueur.

Il est donc incorrect d’assimiler l’adoption d’un projet de loi à sa promulgation.

 

La sanction royale

Rôle de la sanction royale

La sanction royale est la cérémonie au cours de laquelle un représentant de la Couronne approuve un projet de loi adopté par la Chambre des communes et le Sénat afin d’en faire une loi du Parlement.

Lorsque des projets de loi ont été adoptés sous leur forme définitive par les deux chambres, ils n’attendent plus que l’annonce de la sanction royale.

 

Entrée en vigueur de la loi

La sanction royale ne confère une force exécutoire immédiate à la loi que si celle-ci prévoit entrer en vigueur le jour de sa sanction. Dans le cas contraire, la loi peut prévoir une entrée en vigueur différée ou conditionnelle.

Ainsi, la promulgation et l’entrée en vigueur peuvent coïncider, mais ne sont pas nécessairement simultanées.

 

Précisions linguistiques

Graphie du verbe promulguer

Le verbe promulguer s’écrit toujours avec un “u”, y compris devant les lettres a et o. Cette graphie le distingue du substantif promulgation, qui ne suit pas la même règle orthographique.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre le sens juridique précis du verbe promulguer
  • Pour distinguer l’adoption d’une loi de sa promulgation
  • Pour employer correctement le vocabulaire du processus législatif
  • Pour éviter les confusions liées à la sanction royale
  • Pour améliorer la rigueur terminologique en droit public

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

 

Questions fréquentes sur le verbe promulguer

Que signifie promulguer une loi ?

Promulguer une loi consiste à constater officiellement son adoption par l’autorité compétente et à lui conférer un caractère exécutoire. La promulgation marque l’achèvement du processus législatif et permet à la loi d’être reconnue comme un acte juridique valide.

 

Une loi est-elle promulguée dès son adoption par le Parlement ?

Non. L’adoption parlementaire ne suffit pas à elle seule. La loi est promulguée lors de la sanction royale, étape par laquelle l’autorité exécutive confirme formellement l’adoption du texte par le législateur.

 

La promulgation entraîne-t-elle toujours l’entrée en vigueur immédiate de la loi ?

Non. La promulgation et l’entrée en vigueur sont deux notions distinctes. Une loi n’entre en vigueur immédiatement que si elle le prévoit expressément. À défaut, son application peut être différée à une date ultérieure ou subordonnée à la prise d’un décret.

 

Peut-on promulguer seulement certaines parties d’une loi ?

Oui. Le texte législatif peut prévoir que certaines dispositions soient promulguées ou mises en vigueur à des moments différents. Cette technique permet une application progressive de la loi, notamment lorsque certaines mesures nécessitent des ajustements administratifs ou réglementaires préalables.