2015
FR / EN
À propos de la ressource
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Bombarbier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 (Article) – Rejet d’une conclusion de discrimination en absence de preuve
About the resource
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) v Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Centre), 2015 SCC 39 (Article) - Rejection of discrimination based on lack of evidence