Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé)

L’accusé a obtenu une contravention pour excès de vitesse rédigée uniquement en français. Il demande son acquittement puisque le constat d’infraction n’était pas rédigé en anglais et que plusieurs avis d’audience ne lui avaient pas été communiqués en anglais contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés.