Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile (Modèle d’acte)

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2020

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Tout le Canada

Auteur : Forget Smith

À propos de la ressource

Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle de quittance automobile complète et définitive. Ce modèle d’acte peut être utilisé dans le contexte d’un accident automobile où le créancier reconnaît qu’il a reçu entier paiement de sa créance. Voici...

About the resource

Full and final release following a motor vehicle accident

This resource is a precedent of Full and Final Release. This precedent can be used following an automobile accident for the payment of a debt or satisfaction of some other obligation. Here are some clauses from the precedent: AND IT...