Quittance finale dans un contexte de réclamation envers une entreprise (Modèle d’acte)

Il s’agit d’un modèle de quittance de paiement final par le renonciataire (entreprise) d’une somme d’argent au renonciateur dans le cadre d’une réclamation au titre d’une garantie.

 

Le préambule énonce d’abord que le renonciateur a soulevé une réclamation contre le renonciataire telle que décrite à l’Annexe “A”. Ensuite, on confirme que le renonciateur et le renonciataire ont conclu un accord quant à la réclamation et aux autres réclamations qui pourraient en découler. Enfin, le renonciateur consent à libérer le renonciataire de toute réclamation et de tout droit en lien avec ladite réclamation.

 

Le corps de la quittance renferme plusieurs clauses :

  • La somme que le renonciataire doit verser au renonciateur;
  • Le fait que moyennant la contrepartie, le renonciateur libère, décharge et libère le renonciataire (et ses successeurs, ayants droit, directeurs, employés, avocats, etc.) de toutes réclamations, poursuites, dettes, droit de rétention, promesses ou actions en justice. Cet énoncé s’applique que la réclamation soit connue ou pas, prévue ou imprévue, présumée ou revendiquée, déterminée ou éventuelle, accumulée ou non et que les dommages soient occasionnés ou non;
  • L’absence de reconnaissance de quelconque responsabilité par les parties et le rejet de toute responsabilité;
  • L’interprétation de la quittance conformément aux lois provinciales applicables;
  • L’incorporation des “attendus” et de l’Annexe “A” à cette quittance.

La date de la quittance ainsi que les signatures des parties concluent la transaction-quittance.

 

 

Le mot français « réclamation » n’est pas l’équivalent passe-partout du mot anglais « claim ». Pour un usage approprié de ce terme, prenez connaissance de cette ressource terminologique : https://www.jurisource.ca/ressource/reclamation-terminologie-juridique/.