R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

R c Chouhan est une décision de la Cour suprême portant sur l’abolition des récusations péremptoires et son impact sur le droit constitutionnel d’un accusé d’obtenir un jury impartial et indépendant lors d’un procès équitable.

 

Le Parlement a modifié le mode de sélection du jury au Canada en abolissant les récusations péremptoires dans le projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ces modifications sont entrées en vigueur le même jour où la sélection du jury dans le procès de M. Chouhan pour meurtre au premier degré devait s’ouvrir. M. Chouhan a donc été privé du droit discrétionnaire d’exclure un nombre limité de candidats jurés.

 

M. Chouhan a invoqué une violation de ses droits garantis par les alinéas 11d) et 11f) de la Charte. Il a également fait valoir que les modifications ne valaient que pour l’avenir et ne s’appliquaient pas à son procès.

 

La Cour a conclu que l’abolition des récusations péremptoires n’a pas porté atteinte aux droits garantis par les alinéas 11d) et 11f) de la Charte. Ces droits ne garantissent pas de procédure particulière à l’accusé. D’autres aspects du nouveau processus de sélection de jurys, tels que les récusations motivées et le pouvoir de mise à l’écart, continuent de garantir à l’accusé l’impartialité et l’indépendance du jury lors d’un procès équitable.

 

La Cour a ajouté que les récusations péremptoires sont purement procédurales et s’appliquent donc immédiatement à tous les processus de sélection du jury entrepris à partir de l’entrée en vigueur des modifications législatives ayant aboli lesdites récusations.