R c Penunsi, 2019 CSC 39 (Résumé)

Cet arrêt de la Cour suprême du Canada vise à répondre à la question suivante : les dispositions de la partie XVI du Code criminel relatives aux sommations, à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent-elles aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public de la partie XXVII du Code criminel ?