R c Reeves, 2018 CSC 56 (Résumé)

Cette ressource est un résumé de l’arrêt R c Reeves concernant la saisie abusive en vertu de l’article 8 de la Charte d’un ordinateur détenu en copropriété. M. Reeves a été accusé de possession de pornographie juvénile. Les éléments de preuve recueillis lors de la saisie ont été écartés en vertu du paragraphe 24 (2) de la Charte.

 

Découvrez le paragraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés quant à l’irrecevabilité d’éléments de preuve sur Charterpedia en cliquant ici.

 

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