R c Zora, 2020 CSC 14 (Résumé)

Résumé d’une décision de la Cour suprême sur le manquement aux conditions de mise en liberté sous caution et la déclaration de culpabilité en vertu du par. 145(3) du Code criminel.

 

Dans cet arrêt, la Cour suprême décrit la mens rea nécessaire pour établir une infraction commise en vertu du par. 145(3) du Code criminel.

 

Le par. 145(3) du Code criminel traite des bris des conditions de mise en liberté sous caution. À cet effet, une personne qui ne respecte pas ses conditions de mise en liberté peut être inculpée en vertu du par. 145(3) et se voir imposer des conditions encore plus sévères. La norme pour l’élément mental d’une déclaration de culpabilité en vertu de ce paragraphe est en question.

 

La Cour a conclu qu’une mens rea subjective est nécessaire. Plusieurs raisons soutiennent cette décision. Premièrement, il y a une présomption que l’intention du Parlement est d’exiger une norme subjective, laquelle n’a pas été écartée en l’espèce. Aussi, le par. 145(3) crée une infraction contre l’administration de la justice, où il n’y a aucun risque automatique à la société. Il y a donc une différence avec les infractions fondées sur des normes sociales, qui elles, utilisent une norme objective.

 

La Cour se penche aussi sur la question des principes qui guident le droit criminel canadien et le contexte social. Parmi ceux-ci, la Cour nomme la présomption d’innocence, la révision et la retenue. Selon ces principes, une personne a le droit de ne pas être privée de sa liberté sans juste cause. Une déclaration de culpabilité en vertu de l’art.145(3) limite de manière importante la liberté de la personne nommée et a des conséquences sévères sur le plan juridique et social. La Cour explique alors l’approche individualisée de l’établissement des conditions de mise en liberté ainsi que le raisonnement d’une telle approche.

 

En conclusion, la Cour a indiqué qu’une mens rea subjective est nécessaire pour établir une infraction en vertu du par.145(3). De cette manière, la poursuite doit démontrer la connaissance des conditions et l’omission d’agir en conformité avec celles-ci.

 

Pour une ressource complémentaire, consultez notre module portant sur les enquêtes sous caution.