1978
FR
À propos de la ressource
R v Air Canada, 1978 CanLII 2210 (MB CA) (Traduction en français)
Le Manitoba impose des taxes sur tous les biens consommés dans la province. Le ministre des Finances a demandé à Air Canada de payer une taxe sur les ventes au détail. Air Canada conteste la compétence de la province à imposer une telle taxe.