R v Bush, 2010 ONCA 554 (Traduction en français)

Cette ressource est une traduction en français de la décision R v Bush, 2010 ONCA 554.

 

Dans l’affaire R v Bush, l’intimé a été accusé de conduite avec facultés affaiblies et de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg. L’agent qui a procédé à l’arrestation a reçu un signalement du répartiteur selon lequel un témoin civil avait observé une voiture conduire de façon erratique et croyait que son conducteur était intoxiqué.

 

Avant l’arrivée de l’agent, le véhicule de l’intimé a percuté un camion stationné. L’agent a détecté une odeur d’alcool dans l’haleine de l’intimé et il a remarqué que ses yeux étaient rouges et vitreux, qu’il avait un air hébété et qu’il avait de la difficulté à se tenir debout. Environ une minute après son arrivée sur les lieux, sans avoir questionné l’intimé au sujet de sa consommation d’alcool, l’agent a procédé à son arrestation pour conduite avec facultés affaiblies et lui a demandé de passer un alcootest.

 

Au poste de police, l’intimé a choisi un avocat à partir d’une liste d’avocats acceptant des appels en dehors des heures normales, mais a dit à l’agent responsable de l’arrestation de ne pas laisser de message lorsque aucune réponse n’a été obtenue. Il a remis à l’agent le nom d’un avocat qu’il connaissait et il s’est entretenu avec cet avocat deux fois avant de fournir un échantillon d’haleine. Il n’a pas dit qu’il était mécontent des conseils donnés par le deuxième avocat et n’a pas redemandé à appeler le premier avocat.

 

La juge du procès a conclu que l’agent ayant procédé à l’arrestation avait des motifs raisonnables et probables d’arrêter l’intimé et de lui ordonner de se soumettre à un alcootest. Elle a conclu qu’il n’y avait eu aucune atteinte au droit de l’intimé à l’assistance d’un avocat garanti par l’alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’intimé a été déclaré coupable des deux chefs d’accusation, tandis qu’une suspension conditionnelle a été inscrite relativement au chef de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg. Le juge saisi de l’appel en matière de poursuite sommaire a accueilli l’appel de l’intimé sans examiner son motif fondé sur l’al. 10b). Le ministère public a interjeté appel de ce jugement.

 

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