Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Bénéficiaire décédé·e

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Bénéficiaire décédé·e

Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du fiduciaire de la succession lorsque le ou la bénéficiaire est décédé·e.   Ce document a été rédigé par Me Lucie Laperrière...

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This template concerns the acknowledgment, waiver, release, discharge and indemnity to estate trustee in cases where the beneficiary is deceased.   This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated...

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Type de ressourceModèles d'actes