Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Distribution du reliquat

2023

FR / EN

Auteur : Lucie Laperrière

À propos de la ressource

Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d’acte) – Distribution du reliquat

Ce modèle d’acte traite de la reconnaissance, la renonciation, la libération, la mainlevée et l’indemnité en faveur du fiduciaire de la succession, plus précisément de la distribution du reliquat.       Ce document a été rédigé par Me Lucie...

Final Acknowledgment, Waiver, Release, Discharge and Indemnity to Estate Trustee - Residue Distribution

This template concerns the final acknowledgment, waiver, release, discharge and indemnity to estate trustee concerning the residue distribution.    This document was elaborated by Lucie Laperrière at Laperrière Rochefort Professional Corporation and translated...

Consultez le texte intégral de la ressource ici


Icône balance
Jugement – Tuteur et curateur public (Modèle d’acte)
Auteur : Cour supérieure de justice de l'Ontario
Icône balance
Jugement – Tuteur et curateur public (Modèle d’acte)
Auteur : Cour supérieure de justice de l'Ontario
Icône balance
Questions recommandées pour les outils de dépistage de la violence familiale (Modèle d’acte)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
Domaines de droitSuccession et procuration
Type de ressourceModèles d'actes