Renvoi sur la réforme du Sénat (Rapport d’expert) – Dossier de preuve de la FCFA

Rapport d’expert produit par la professeure Linda Cardinal sur le rôle du Sénat en matière de représentation des communautés francophones du pays, inclus dans le dossier de preuve déposé par la FCFA du Canada à la Cour suprême du Canada, à titre d’intervenante dans le renvoi sur la réforme du Sénat. Le rapport complet (avec annexe) est disponible auprès de la FCFA à info@fcfa.ca.