Réparation civile pour les victimes du blanchiment d’argent : le cas de la France (Article de blogue)

Le présent billet de la série Transnational Anti-Corruption Watch porte sur les recours civils pour les victimes du blanchiment d’argent tels qu’ils existent en droit français. C’est à travers les procédures dites de biens mal acquis que la France s’engage depuis 2010 dans la répression du blanchiment d’argent sur son territoire.  Récemment, soit le 27 octobre 2017,  le Tribunal correctionnel de Paris condamne Teodorin Obiang, le vice-président de la Guinée Équatoriale à 3 ans d’emprisonnement, à 30 millions d’euros d’amende et à la confiscation intégrale de ses biens saisis sur le territoire français. C’était alors le premier haut dirigeant étranger jugé dans le cadre de ces procédures, puisqu’à ce jour, d’autres procédures d’enquêtes sont en cours au sujet d’autres personnalités africaines. 

  

Puisque les procédures susmentionnées sont des procédures pénales, l’amende est une créance payable à l’État et la victime ne touche rien. Comment donc permettre une réparation des victimes qui s’obtient normalement par le biais de la procédure civile ? À cela, le droit positif international, auquel se conforme le droit français (en vertu de l’article 55 de la Constitution de la République française), présente une piste vers une réponse. 

  

Le 11 juillet 2005, la France ratifie la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC), et le 25 avril 2008, elle adhère à la Convention civile sur la corruption (CCC) du Conseil de l’Europe. De portée plus large que la CCC, la CCNUC établit dans son chapitre III plusieurs infractions dont la corruption, le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’enrichissement illicite, le blanchiment, le recel et même la participation, la tentative ou la préparation de telles infractions. La CCC quant à elle porte essentiellement sur la corruption, telle que définie à son article 2. 

 

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