Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada qui déclare inhabile à voter à une élection fédérale « toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus ».