1935
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À propos de la ressource
Smith et al. v Morris, 1935 CanLII 56 (ON CA) (Traduction en français)
Une servitude a été acquise par concession. Il faut déterminer comment interpréter cette servitude acquise par concession selon l’intention des parties au moment de la concession en tenant compte principalement des termes qui sont employés dans l’acte de concession.