Temps alloué pour aller voter : obligations de l’employeur le jour du scrutin (Article de blogue)

Une élection provinciale aura lieu en Ontario le 7 juin 2018. En vertu de la Loi électorale de l’Ontario, les employeurs sont tenus de libérer leurs employés pour aller voter ou travailler dans le cadre de l’élection. 

  

Personnel de scrutin 

Les employés qui sont directeurs de scrutin ou qui ont été nommés par un directeur de scrutin pour faire partie du personnel de scrutin ont droit à un congé non payé pour s’acquitter de leurs fonctions pendant les élections. L’employeur accordera un congé à l’employé qui lui aura donné un préavis d’au moins sept jours de son intention de se prévaloir de ce congé. 

Un employeur ne peut ni congédier ni pénaliser un employé qui se prévaut de son droit de prendre un congé. Il est donc interdit de soustraire un congé des congés annuels auxquels un employé a droit. 

  

Trois heures consécutives pour aller voter 

Tous les employés qui sont citoyens canadiens, âgés de dix-huit ans ou plus et qui résident en Ontario, ont droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Les heures de vote dans le fuseau horaire de l’Est sont de 9 h à 21 h (dans le fuseau horaire du Centre, elles sont de 8 h à 20 h). Si les heures de travail de l’employé ne lui permettent pas d’avoir trois heures consécutives de congé pendant les heures de vote, l’employeur doit lui donner un congé payé suffisamment long pour qu’il dispose de trois heures consécutives. 

 

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