Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 (Résumé)

Résumé de la décision Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie) de la Cour suprême du Canada en droit des contrats. Dans cette décision, la Cour suprême élabore le nouveau critère quant à l’application des clauses d’exonération de responsabilité.

 

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