« terme » (Terminologie juridique)

Cette capsule jurilinguistique présente l’emploi du mot terme en français juridique et du mot term en anglais juridique. Elle vise à mettre un terme à la confusion entre ces deux mots, qui, malgré leur ressemblance et leur origine commune, ne sont pas équivalents sur le plan du sens.

Issue d’une capsule jurilinguistique de l’Université de Saint-Boniface, Division de l’éducation permanente, la ressource explique les différences de sens entre terme et term en contexte juridique bilingue. Elle montre comment ces différences peuvent entraîner des interférences linguistiques, notamment dans les domaines contractuel et législatif.

 

Comprendre les mots terme et term

Notion générale

En langue juridique, le mot français terme et le mot anglais term possèdent des sens distincts, bien qu’ils partagent une origine commune. Cette proximité formelle peut donner lieu à de la confusion, particulièrement dans un contexte bilingue ou de traduction juridique.

La capsule explique que cette confusion touche principalement deux aspects : le sens temporel et le sens contractuel des mots terme et term.

 

Sens temporel

Sens du mot terme en français

Le mot français terme, qui appartient à la même famille que terminus et terminer, désigne une échéance, une limite fixée dans le temps ou, autrement dit, la fin d’une période.

La capsule illustre ce sens par l’exemple suivant :
 Le terme du bail est fixé au 31 décembre.

Dans cet emploi, le mot terme renvoie à la date d’échéance ou d’expiration.

 

Sens du mot term en anglais

En anglais juridique, le mot term possède un sens différent. Il désigne un intervalle de temps défini, c’est-à-dire une durée.

La capsule donne l’exemple suivant :
 A commercial lease has been signed for a term of 3 years.

Ici, le mot term renvoie à l’ensemble de la période durant laquelle s’applique le bail, et non à sa date de fin.

 

Distinction essentielle

La ressource souligne que, dans ce contexte, le terme français correspond à la fin de la période, alors que le term anglais correspond à l’ensemble de la période. Cette distinction est fondamentale pour éviter les erreurs de compréhension et de traduction.

 

Sens des mots en français et sens des engagements en anglais

Usage courant

Dans la langue courante, terme en français et term en anglais peuvent tous deux désigner un mot ou une expression servant à nommer ou à désigner quelque chose, notamment dans un domaine technique ou spécialisé.

Cet usage commun explique en partie la confusion observée entre les deux mots.

 

Sens juridique en français

En français juridique, le mot termes, au pluriel, désigne plus particulièrement un ensemble de mots et d’expressions choisis pour communiquer un contenu de pensée.

Ainsi, des expressions comme termes du contrat ou termes du bail renvoient aux mots utilisés pour formuler les énoncés figurant dans ces documents.

La capsule illustre cet emploi par l’exemple suivant :
 Selon les termes qu’elles ont employés dans le contrat, il est évident que les parties avaient l’intention de créer une obligation de nature fiduciaire.

 

Sens juridique en anglais

En anglais juridique, les expressions terms of the contract et terms of the lease renvoient à un concept différent. Dans ce contexte, le mot terms vise les engagements contractuels qui lient les parties.

La capsule précise que ces terms possèdent une force exécutoire ou une valeur contraignante, ce qui distingue clairement cet usage de celui du mot termes en français.

Clarification terminologique

Pour bien faire ressortir cette différence, la ressource souligne que, lorsque l’on souhaite exprimer en anglais l’idée française de termes au sens de mots employés dans un contrat, il convient d’utiliser des expressions comme words of the contract ou wording of the contract, et non terms.

 

Exemples illustratifs

La capsule présente notamment les exemples suivants :

He was required to honour the terms of his contract.
 The court found that the terms of the contract included the delivery of the goods in a satisfactory condition.

Ces exemples montrent que le mot anglais terms renvoie à des engagements contractuels, alors que le mot français termes évoque les mots employés dans le contrat.

 

Pourquoi consulter cette ressource ?

  • Pour comprendre la différence de sens entre terme et term en droit

  • Pour éviter les interférences linguistiques en contexte juridique bilingue

  • Pour employer correctement le mot terme en français juridique

  • Pour traduire adéquatement le mot anglais term selon le contexte

  • Pour distinguer le sens temporel et le sens contractuel de ces mots

Consultez le texte intégral de la ressource ici (PDF téléchargeable)

 

Questions fréquentes sur les mots terme et term

Le mot terme et le mot term sont-ils équivalents ?

Non. Malgré leur ressemblance, ils possèdent des sens différents en contexte juridique, notamment sur le plan temporel et contractuel.

 

Que signifie terme en français juridique ?

Il désigne une échéance ou la fin d’une période, et, au pluriel, les mots employés dans un document juridique.

 

Que signifie term en anglais juridique ?

Il peut désigner une durée ou des engagements contractuels ayant une force exécutoire.

 

Pourquoi l’usage de terms peut-il poser problème en traduction ?

Parce qu’en anglais juridique, terms renvoie à des engagements, alors qu’en français termes renvoie aux mots employés, et non aux obligations elles-mêmes.