2010
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À propos de la ressource
Turner v DiDonato, 2009 ONCA 235 (Traduction en français)
Un contrat de séparation entre l’époux et sa première femme prévoyait qu’il devait payer une pension pour conjoint jusqu’à qu’elle atteigne l’âge de 65. L’entente obligeait également au mari de souscrire une assurance-vie de 100 000$ et de nommer la femme comme bénéficiaire jusqu’à 65 ans. À sa part, la prime d’assurance était seulement 43 507$ et elle n’avait que 56 ans. Elle a intenté une action contre la succession du défunt pour la différence. Le juge du procès a jugé en sa faveur.