Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires (Article de blogue)

On le sait à présent, plusieurs changements sont attendus en matière d’administration de la justice en Ontario. Tout d’abord, le 30 janvier dernier, l’Ontario a présenté un projet de modification des règlements sur les frais judiciaires et la dispense de frais pris en application de la Loi sur l’administration de la justice. Ses modifications toucheraient en particulier la Cour des petites créances, la Cour de la famille et les tribunaux civils.[1] De plus, dans son budget publié la semaine du 8 avril 2019, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a réduit de 30 %[2] le financement de l’aide juridique de l’Ontario pour l’organisme Aide juridique Ontario, plus précisément une interdiction d’utiliser les fonds provinciaux pour les réfugiés et les cas relevant de l’immigration. 

 

Les dernières modifications ont été apportées aux frais exigés par les tribunaux civils et par la Cour des petites créances et datent de 2016. Quant à la Cour de la famille et la Cour supérieure de justice, les dernières modifications aux frais administratifs datent de 2004 (ou 2000 dans certains cas). 

 

Mais pourquoi ces modifications ? Le ministère du Procureur général (le ministère) propose des « modifications relatives aux frais judiciaires dans le but de se rapprocher du recouvrement intégral des coûts dans certains secteurs d’activité ».[3] 

 

Selon le projet de modification du règlement, les frais actuels compensent en partie le coût de la prestation, par le ministère, de services judiciaires précis relatifs aux mesures prises par les parties pour lesquelles les frais sont demandés. Toutefois, même avec les modifications récentes de 2016, le ministère recouvre actuellement moins du tiers du coût de la prestation des services judiciaires relatifs à des causes civiles, à des petites créances et à des causes en droit de la famille.[4] 

 

 

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