2013
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Auteur : Emond Harnden LLP
À propos de la ressource
Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) – Dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié
La Cour supérieure de l’Ontario a accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de la personne dans le cadre d’une action civile pour congédiement injustifié. Dans Wilson c Solis Mexican Foods Inc. (septembre 2013), la Cour s’est fondée sur...
Wilson v Solis Mexican Foods Inc., 2013 ONSC 5799 (Article) - Human rights damages in wrongful dismissal action
The Ontario Superior Court has awarded human rights damages in a civil action for wrongful dismissal. In Wilson v. Solis Mexican Foods Inc. (September, 2013) the Court relied on the 2008 amendments to the Ontario Human Rights Code which allow discrimination claims...
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