Obligation constitutionnelle de consulter : à qui le devoir ?
Le 26 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l’obligation de la Couronne de consulter les...
Décembre 2017
Chien guide à l’école, obligations en matière d’accès à l’éducation et obligation d’accommodement
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario décide[1] que la Waterloo Catholic District School (le « Conseil »)...
La Cour suprême autorise l’appel de Rogers dans un recours collectif inversé (« reverse class action »)
En 2012, le Parlement a ajouté quelques articles à la Loi sur le droit d’auteur[1] (« la Loi »), permettant au...
