Rapport confidentiel de dépistage en vue de l’arbitrage familial (Modèle d’acte)

Retour aux résultats

2023

FR / EN

Auteur : Gabrielle Beaulieu

À propos de la ressource

Rapport confidentiel de dépistage en vue de l’arbitrage familial (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte est un rapport confidentiel de dépistage de la violence familiale et du déséquilibre de pouvoir en vue de l'arbitrage rédigé par Gabrielle Beaulieu, fondatrice du cabinet juridique Orbis dans la région d'Ottawa et traduit par le Centre de...

About the resource

Confidential screening report for family arbitration (Template)

This template is a confidential screening report for domestic violence and power imbalance preceding arbitration prepared by Gabrielle Beaulieu, founder of the Orbis Legal Services in Ottawa and translated to French by the Centre for Legal Translation and Documentation...