Alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Ce schéma juridique présente une analyse de l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Des jurisprudences sont également citées ainsi qu’un résumé de la décision R c Whyte, [1988] 2 RCS 3.  

 

En voici un extrait :  

 

Tout inculpé a le droit : 

  1. d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. 

 

Objet  

L’alinéa 11d) prévoit que seules les personnes coupables puissent être condamnées par notre système judiciaire. Les personnes innocentes sont donc protégées de deux manières.  

 

  1. Les personnes accusées sont présumées innocentes 
  • L’État a le fardeau de démontrer qu’une personne est coupable hors de tout doute raisonnable  
  1. Toute personne inculpée a le droit d’avoir un procès public et équitable  
  • Le tribunal doit être impartial et indépendant, peu importe si le procès se déroule avec un juge ou un juge et jury  

 

(Dubois c R, [1985] 2 RCS 350, à la page 357; R c Oakes, [1986] 1 RCS 103, au para 32).  

 

Cadre d’analyse 

 

  1. Inculpation

Le présent alinéa vise uniquement les tribunaux impliqués dans la détermination de la culpabilité d’individus accusés au niveau criminel (Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1998] 1 RCS 3, au para 84; Ell c Alberta, 2003 CSC 35, au para 18; Demande fondée sur l’article 83.28 du Code criminel (Re), 2004 CSC 42, au para 96).  

 

Pour en apprendre davantage sur les procédures de nature criminelles, consultez notre schéma juridique portant sur l’article 11 en cliquant ici. 

  

  1. Étendue de la protection

Une personne est présumée innocente. Ce principe renferme deux éléments essentiels.  

  • La culpabilité de l’accusé doit être prouvée hors de tout doute raisonnable 
  • Le fardeau de preuve incombe au ministère public (Oakes) 

 

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