Selon la CSC, la Workers’ Compensation Board (« Commission ») est habilitée à prendre des règlements en vertu du Occupational Health and Safety Regulation pour assurer la sécurité au travail (Article de blogue)

Dans la décision West Fraser Mills Ltd. c Colombie-Britannique, la Cour suprême était appelée à déterminer si le Occupational Health and Safety Regulation était un exercice raisonnable de l’autorité déléguée à la Commission. 

 

Survol des faits 

Un abatteur d’arbres a été frappé mortellement par un arbre en décomposition alors qu’il travaillait dans un secteur à l’égard duquel West Fraser Mills Ltd. détenait un permis d’exploitation forestière. L’abatteur travaillait pour un entrepreneur indépendant. 

La Workers’ Compensation Board (« Commission ») de la Colombie-Britannique a mené une enquête au sujet de l’accident et a conclu que West Fraser Mills Ltd. avait omis de se conformer au Règlement en lien avec la planification et l’exécution des opérations forestières, et la pratique sécuritaire dans le domaine du travail, approuvée par la Commission, conformément à l’article 26.2 du Occupational Health and Safety Regulation. La Commission a infligé une pénalité administrative à West Fraser Mills Ltd. pour la violation, conformément au paragraphe 196(1), du Workers Compensation Act (« Loi »). 

West Fraser Mills Ltd. a demandé le contrôle judiciaire de l’ordonnance. Un agent de révision a confirmé la pénalité administrative infligée par la Commission et sa conclusion de violation. De plus, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé l’ordonnance du Workers Compensation Board. West Fraser Mills Ltd. est donc comparu devant la Cour suprême du Canada. 

 

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