2018

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BC

Auteur : Guy Régimbald

Selon la CSC, la Workers’ Compensation Board (« Commission ») est habilitée à prendre des règlements en vertu du Occupational Health and Safety Regulation pour assurer la sécurité au travail (Article de blogue)

Emploi / Travail

Articles de blogue

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2018

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ON

Auteur : Phedely Ariste, Guy Régimbald

La Cour suprême du Canada a jugé que l’incivilité d’un avocat en salle d’audience ne peut pas constituer un manquement professionnel si elle est fondée sur une mauvaise interprétation du droit (Article de blogue)

Gestion de cabinet / Déontologie

Articles de blogue

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2018

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Tout le Canada

Auteur : Phedely Ariste, Guy Régimbald

La Cour suprême a jugé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser d’accréditer une faculté de droit qui aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite imposant des limites en matière de comportements sexuels (Article de blogue)

Constitutionnel

Articles de blogue

3

2018

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Tout le Canada

Auteur : Guy Régimbald, Rebecca Porter

Bien que la retenue des tribunaux soit de mise, la Cour suprême du Canada oblige le Yukon à respecter les traités modernes (Article de blogue)

Droit autochtone, Constitutionnel

Articles de blogue

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2018

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Tout le Canada

Auteur : Guy Régimbald, Rebecca Porter

La Cour suprême du Canada confirme que l’aménagement d’un centre de ski sur le territoire d’une Première Nation ne viole aucun droit constitutionnel ou ancestral (Article de blogue)

Droit autochtone, Constitutionnel

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