Au moment même où commence l’appel de la commission scolaire de langue française de Colombie-Britannique, interjeté par l’Association des parents francophones et quelques demandeurs individuels, de la décision de 1600 pages rendue en première instance par la Cour suprême de Colombie-Britannique dans un mégaprocès où plusieurs questions cruciales ont été tranchées (Commission scolaire francophone de Colombie-Britannique c Procureur général de Colombie-Britannique, 2016 BCSC 1764), la juge du procès vient de rendre une ordonnance concernant le financement de la cause (2018 BCSC 105).  Essentiellement, elle statue que chaque partie devra payer ses frais. 

L’affaire remonte à 2010, au moment où le Conseil scolaire francophone décide d’intenter une poursuite contre le gouvernement de la province de Colombie-Britannique pour plusieurs violations de l’article 23 de la Charte.  Le procès aura duré 238 jours, incluant les journées consacrées aux arguments juridiques.  Le Conseil allègue des violations de l’article 23 concernant 17 emplacements scolaires, notamment l’école Rose-des-vents de Vancouver ouest où les parents ont décidé d’intenter leur propre recours et ont finalement eu gain de cause en Cour suprême : [2015] 2 RCS 139  (À ce jour, aucune nouvelle école n’a été construite et Rose-des-vents n’a gagné que des roulottes additionnelles).  Le Conseil alléguait aussi des violations systémiques de l’article 23; il réclamait une interprétation de l’article 23 qui inclurait les garderies en milieu scolaire et les prématernelles; il réclamait une meilleure formule de financement, des changements aux règles de propriété des écoles, des bureaux neufs pour le conseil, une meilleure formule de financement du transport scolaire.

 

 

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