Le rejet des deux nouveaux délits proposés pour traiter la violence familiale (Article de blogue)

Bien que la Cour d’appel de l’Ontario ait reconnu le danger important et croissant de la violence familiale ainsi que l’importance de s’en occuper, elle n’a pas jugé nécessaire de créer de nouveaux délits pour le faire. La Cour a rejeté le nouveau délit proposé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Ahluwalia v Ahluwalia ainsi que le délit modifié proposé par l’intimée en appel : le délit de contrôle coercitif. La juge Benotto, parlant au nom de la cour, a conclu que les délits existants étaient suffisants en l’espèce et qu’il est préférable de laisser au pouvoir législatif le choix de la manière de traiter le problème de la violence familiale.

 

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