Délits civils et violence familiale : La Cour suprême s’apprête à statuer sur l’affaire Ahluwalia c Ahluwalia (Article de blogue)

Dans une décision à venir, la Cour suprême du Canada (CSC) devrait se prononcer sur l’affaire Ahluwalia c Ahluwalia, 2025 SCC 41061, qui pourrait modifier la façon dont le droit canadien traite la violence entre partenaires intimes (VPI) dans les litiges relevant du droit de la famille. La question est de savoir si les victimes de violence familiale peuvent demander des dommages-intérêts par le biais d’un délit civil autonome de violence familiale ou si les recours judicaires existants sont suffisants. La décision 2023 de la Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a rejeté la reconnaissance d’un nouveau délit civil tout en affirmant que les délits civils existants, tels que la voie de fait et la batterie, ainsi que l’infliction intentionnelle de détresse émotionnelle, restent disponibles. La CSC va maintenant déterminer si un délit civil indépendant de violence familiale doit être reconnu au Canada.

 

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