La nouvelle loi canadienne anti-pourriel et votre entreprise : structure, sanctions et répercussions (Article)

Dans l’univers des technologies de l’information, les réformes législatives importantes ne sont pas monnaie courante. La dernière réforme législative d’envergure à avoir eu des répercussions significatives sur le droit des technologies de l’information au Canada remonte au début des années 2000, lorsque les assemblées législatives provinciales ont adopté des lois conçues sur le modèle de la Loi uniforme sur le commerce électronique. La nouvelle loi anti-pourriel adoptée par le Parlement canadien, également désignée projet de loi C-282, est sans aucun doute la plus importante loi sur les technologies de l’information à être adoptée au Canada dans les dernières années