Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2006 CAF 196 (Résumé)

Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d’appel fédérale définie les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada lorsqu’elle assure les services de police au Nouveau-Brunswick.