R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)

Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario demandant que certaines dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et substances contreviennent à leur droit de religion conféré par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandent une exemption constitutionnelle en vertu de l’article 24 de la Charte.