2006
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À propos de la ressource
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839 (Résumé)
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba. Les appelants contestent certaines dispositions de cette loi sous l’avis qu’elles sont contraires à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.