Charlebois c Saint John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé)

Le pourvoi porte sur les obligations linguistiques des municipalités au Nouveau- Brunswick. La Loi sur les langues officielles (LLO) du Nouveau-Brunswick prévoit que dans une affaire civile, une « institution » doit utiliser la langue officielle choisie par l’autre partie et traduire les éléments de preuve et les extraits de jurisprudence. Le tribunal doit donc décider si une municipalité est une « institution » aux fins de l’article 22 de la LLO.