R c Rémillard, 2009 MBCA 112 (Résumé)

Les intimés ont tous reçu des avis d’infraction pour excès de vitesse. Le texte préimprimé était disponible dans les deux langues, mais plusieurs cases étaient seulement remplies en anglais. La Cour d’appel doit examiner l’étendue des obligations linguistiques du Service de police de la ville de Winnipeg.