« statut, statuts et statutaire » (Terminologie juridique / Lexique)

Cette ressource offre un ensemble de définitions d’un statut juridique. Il s’agit d’un guide d’emploi sur les termes « statut », « statuts » et « statutaire » ainsi qu’un lexique sur ces termes. 

 

Les termes français « statut », « statuts » et « statutaire » ressemblent étrangement aux termes anglais statute, statutes et statutory. Pourtant leur signification est bien différente. Voici un extrait qui témoigne cette différence : 

 

Statut 

Ensemble des lois concernant l’état et la capacité d’une personne. Le statut juridique d’une personne.  

État, situation de fait dans la société. Le statut de la femme mariée. Cet emploi critiqué par certains auteurs est passé dans l’usage.  

Ensemble de normes juridiques relatives à une matière. Le statut du français devant les tribunaux.  

 

Statuts 

Acte écrit constitutif d’une société, d’une association précisant objectifs, moyens et règles de fonctionnement.  

Suite d’articles qui définissent une société et règlent son fonctionnement (les statuts d’une société commerciale).  

Déposer, édicter, élaborer, faire enregistrer, modifier, rédiger, signer les statuts d’une entreprise, d’une société. 

 

Statute  

Loi issue d’un accord entre le Souverain et le Parlement. 

Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain.  

 

Statutes 

Ensemble des lois particulières votées par l’Assemblée. De là le calque statut ou statutaire fréquent dans l’usage canadien.  

Ensemble des lois (et règlements) d’un État ou d’une région.  

Lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale). 

 

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