R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français)

Au cours de leur enquête préliminaire, les appelants ont cherché à contre-interroger des témoins de la police à propos d’affidavits déposés à l’appui d’une demande d’autorisation d’écoute électronique. Le juge leur a refusé l’autorisation de contre-interroger ces témoins et les a cités à procès. Les appelants ont ensuite présenté une demande en vue de faire annuler le renvoi à procès. La Cour est saisie de l’appel du rejet de cette demande.