Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français)

L’appelante avait instruit ces enfants dans une école principalement francophone. Plus tard, l’école refuse de continué l’entente qu’elle avait avec l’appelante. Cette dernière intente une action au motif que l’école avait porté atteinte à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.