Déclaration d’une partie à un litige devant la Cour des petites créances (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites créances. Ce modèle d’acte porte sur une réclamation à titre de dommage et intérêt pour données perdues à la suite de la négligence de la partie adverse.

 

La déclaration renferme des clauses portant sur :

  • La réclamation : À titre de dommage intérêt pour négligence, la somme de [SOMME] $ représentant les coûts internes encourus pour récupérer et/ou reconstituer les données perdues à la suite de la négligence de la Défenderesse.
  • Les parties : La Demanderesse, [DEMANDERESSE] (ci-après « [DEMANDERESSE] »), est un organisme à but non lucratif regroupant des avocats, juges, professeurs en droit, étudiants et autres qui vise la promotion de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. / La Défenderesse, [DÉFENDERESSE] (ci-après « [DÉFENDERESSE] »), est une personne morale constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44 ayant son siège social dans la ville de [VILLE], dans la province du Québec.
  • Les faits : La [DEMANDERESSE] a premièrement retenu les services de [DÉFENDERESSE] au début de l’année [ANNÉE]. En vertu d’un contrat de service, [DÉFENDERESSE] s’était engagée à fournir les ressources requises pour assurer le support, l’entretien, la réparation et les mises à jour du parc informatique de la [DEMANDERESSE].
  • Le bris de contrat
  • La négligence
  • Les fausses représentations
  • Le redressement demandé : Le personnel de la [DEMANDERESSE] a dû travailler des heures supplémentaires et reprendre presque deux mois de travail du [DATE] au [DATE].  La [DEMANDERESSE] a aussi perdu des données qui ne seront jamais retrouvées.  La [DEMANDERESSE] réclame la somme de [SOMME] $.  / La [DEMANDERESSE] devait aussi retenir les services de [C] pour mitiger les dommages causés par la Défenderesse.  La somme de [SOMME] $ a été payée par la [DEMANDERESSE] pour tenter de récupérer ses données.
  • Les signatures

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