De la possibilité d’être compris directement, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction par les juges de la Cour suprême du Canada (Étude / Analyse)

L’étude d’impact s’inscrit dans le contexte du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) déposé par le député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin. L’auteur de l’étude d’impact, Maître Mark Power, professeur à l’université d’Ottawa, s’appuie notamment sur la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 pour conclure que l’obligation de comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète est une obligation à laquelle la Cour suprême du Canada devrait être assujettie.