2020
FR / EN
Auteur : Environnement Canada
À propos de la ressource
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Recueil) – Engagements du Canada aux accords internationaux sur l’environnement
On décrit souvent la Convention comme « la constitution des océans »; elle énonce les principes et les normes pour la conduite des relations entre les États au sujet des questions maritimes. L’UNCLOS prescrit le cadre juridique dans lequel doivent se dérouler...
UN Convention on the Law of the Sea (Booklet) - Canada's Obligations to International Environmental Treaties
The Convention is often described as the “constitution of the oceans,” and it sets out the principles and norms for the conduct of relations among states on maritime issues. The UNCLOS sets out the legal framework within which all activities in the oceans and...
Consultez le texte intégral de la ressource ici
Consulter
