R c Anthony Cooke, 2016 CSC 43 (Résumé)

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada énonce le critère devant être appliqué par un juge lorsqu’il examine la possibilité d’écarter une recommandation conjointe. Dans cette affaire, la Couronne et la défense avaient présenté une recommandation conjointe pour une peine de 18 mois sans probation dans un dossier d’homicide involontaire coupable.

 

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