R c Saeed, 2016 CSC 24 (Résumé)

Dans cette affaire, un prélèvement a été effectué sur les parties intimes du défendeur sans mandat, suite à des allégations d’agressions sexuelles. La question portée en appel est de savoir si la fouille était abusive et donc contraire à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

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