Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

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2018

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SK / Tout le Canada

Auteur : Miller Thomson LLP, Roger Lepage

Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)

Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit en français par le Centre de traduction et de documentation juridique (CTDJ). Une entente de séparation ou un contrat familial�...

Separation Agreement and Interspousal contract (Template)

This document is a template of a separation agreement and interspousal contract used in Saskatchewan. The sections addressed by this model include: The acknowledgment of the possibility of living separate and apart The respect for the freedom...