R c Jarvis, 2019 CSC 10 (Résumé)

L’article 162 du Code criminel prohibe le voyeurisme. Alors qu’un enseignant est accusé d’avoir enregistré des élèves de sexe féminin dans un but sexuel, la Cour suprême du Canada énonce les facteurs à prendre en considération pour déterminer les circonstances où une personne a une attente raisonnable en matière de vie privée donnant lieu au voyeurisme.

 

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