Alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Cette ressource contient un schéma juridique portant sur la liberté de réunion pacifique garantie par l’alinéa 2c) de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse décrit la liberté de réunion pacifique comme étant le droit de se réunir avec d’autres individus lors d’une réunion, manifestation ou d’autres genres de rassemblements pacifiques physiques. La Cour supérieure de l’Ontario précise que la liberté de rassemblement pacifique ne comprend pas le droit d’arrêter ou de bloquer des rassemblements physiques.

 

Les tribunaux n’ont pas décrit en détail l’objectif de l’alinéa 2c) de la Charte : « Il existe peu de jurisprudence concernant la liberté de réunion pacifique. Toutefois, la jurisprudence existante semble indiquer que la liberté de réunion pacifique est axée sur la protection physique des assemblées. » (Roach c Canada (Ministre d’État au Multiculturalisme et à la Citoyenneté, [1994] 2 CF 406, au para 69).

 

La Cour supérieure de l’Ontario précise que la liberté de rassemblement pacifique ne comprend pas le droit d’arrêter ou de bloquer des rassemblements physiques.

 

La liberté de réunion pacifique garantie par l’alinéa 2c) de la Charte n’a pas souvent été interprétée par les tribunaux.

 

Même si l’alinéa 2c) a fait l’objet d’argumentation, les tribunaux ont tendance à traiter des questions liées à la liberté de réunion pacifique conformément à la liberté d’expression, soit l’alinéa 2b) de la Charte : « L’aspect collectif de l’al. 2c) trouve manifestement une protection adéquate dans l’expression même de la liberté de réunion pacifique. » (B.C.G.E.U. c British Columbia (Procureur général), [1988] 2 RCS 214, au para 55).

 

D’ailleurs, la Cour d’appel du Québec a précisé que malgré le fait que la liberté de réunion pacifique est un droit distinct, elle est reconnue par les tribunaux canadiens comme une liberté accessoire.

 

Pour de l’information complémentaire, consultez notre schéma juridique sur l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés.