Waterloo (Regional Municipality) v Yan, 2004 CanLII 32076 (ON CA) (Traduction en français)
L'intimé a été accusé d'avoir omis de s'immobiliser à un feu rouge après que son véhicule, qui traversait une...
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Guelph (ville de) v Wyndham Street Investments Inc., 2003 CanLII 15725 (ON CA) (Traduction en français)
La ville a conclu une entente pour la vente d'un terrain conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire. Sur le...
Lexique sur les appellations en usage dans les régimes de common law
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« interrogatoire » (Terminologie juridique) – L’interrogatoire examiné de près
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« requête et motion » (Terminologie juridique)
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Les droits linguistiques dans le système judiciaire (Terminologie juridique)
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Lexique bilingue de termes législatifs
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Avis juridique (Guide) extrait du Manuel de rédaction juridique
Cet extrait explique comment rédiger un avis juridique bien structuré et professionnel. L'extrait provient du Manuel de...
« royauté » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « royauté ».
« raisonnable » (Terminologie juridique)
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