« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)
Guide sur la signification du terme « bilinguisme législatif ».
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« cour et tribunal » (Terminologie juridique) â Cour ou tribunal? Comment juger de la diffĂ©rence
Guide sur l'emploi des termes « cour » et « tribunal » et leurs différences.
« couronne et Ătat » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « couronne » et « Ătat » et leurs diffĂ©rences.
« déclaration » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « déclaration » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
« dérogation » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi du terme « dérogation ».
« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)
Cette ressource est un guide sur les dĂ©finitions et lâemploi des termes « admissible », « Ă©ligible » et « recevable...
« adopter, Ă©dicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) â Les termes Ă adopter lors de la naissance d’une loi
Cette ressource offre un ensemble de dĂ©finitions des termes important Ă lâĂ©tablissement de textes lĂ©gislatifs, y...
« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)
Guide sur l'emploi des termes « appelant », « intimé » et « intervenant » et leurs différences.
« arrĂȘtĂ©, arrĂȘtĂ© ministĂ©riel et arrĂȘtĂ© municipal » (Terminologie juridique)
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Survol des droits linguistiques en 2004 (Analyse / Lexique)
Cette capsule présente un résumé de trois décisions judiciaires portant sur les droits linguistiques rendues en 2004.
« abus » (Terminologie juridique) â Pour employer abus sans sâabuser
Guide sur l'emploi des termes « abus » et « abuser ».
« act of God » (Terminologie juridique) â Ciel, un « act of God »!
Quelle est la dĂ©finition de lâexpression « act of god » ? Que dit la loi Ă ce sujet? « Chez bon nombre de...
Procureur général du Manitoba c Forest, [1979] 2 RCS 1032 (Résumé)
L'article 23 de la Loi sur le Manitoba prévoit que la province est bilingue. En 1890, la province adopte une loi pour...
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé)
Les demandeurs rĂ©clament des dommages-intĂ©rĂȘts sous l'avis qu'il y a eu atteinte Ă leurs droits linguistiques. L'arrĂȘt...
QuĂ©bec (Ăducation, Loisir et Sport) c Nguyen, 2009 CSC 47 (RĂ©sumĂ©)
L'article 73 de la Charte de la langue française du Québec limite l'accÚs aux écoles anglophones dans la province....
Ford c Québec (Procureur général), [1988] 2 RCS 712 (Résumé)
La Charte de la langue française du Québec restreint l'affichage public, la publicité commerciale et la raison sociale...
R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé)
Dans cette affaire, lâintimĂ© M. McGraw est arrĂȘtĂ© par un agent de la GRC dans la ville de Tracadie-Sheila, une...
R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé)
Cette dĂ©cision met en opposition le droit Ă la libertĂ© de religion et le droit dâun accusĂ© de contre-interroger les...
Ăvolution de l’interprĂ©tation des droits linguistiques (Analyse / Terminologie juridique)
LâinterprĂ©tation judiciaire dâun texte lĂ©gislatif est un processus utilisĂ© par les tribunaux pour en dĂ©terminer le sens...
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé)
Cette ressource est un résumé du Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS...
Législation relative à la justice pénale pour les jeunes (Article / Lexique)
Le systĂšme de justice axĂ© sur les adolescents ne date pas dâhier. DĂšs 1908, le lĂ©gislateur se penche sur la situation...
Lavoie c Canada, 2002 CSC 23 (Résumé)
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique accorde aux citoyens canadiens la préférence lors de l'attribution de...
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et rĂšglements de la province peuvent ĂȘtre Ă©dictĂ©s,...
Loi sur les langues officielles du Nunavut (Analyse)
Cette ressource offre une analyse de la Loi sur les langues officielles du Nunavut. Il est intĂ©ressant de noter quâau...
MacDonald c Montréal (ville de), [1986] 1 RCS 460 (Résumé)
Lâappelant, monsieur MacDonald, a commis un excĂšs de vitesse. Il reçoit une sommation unilingue dĂ©livrĂ©e par la Cour...
